La réforme de la formation professionnelle
:: Les décrets d'application de la loi parus au Journal Officiel
- Les décrets et arrêtés à paraître : Télécharger la liste
- Décret n° 2004-1096 du
15 octobre 2004
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Financement de la formation professionnelle continue et
gestion des organismes paritaires collecteurs agréés. Il
précise et adapte les obligations des organismes paritaires
collecteurs agréés (Opca) en fonction des dispositions
prévues par la loi du 4 mai 2004 : possibilités
d'affectation des ressources, modalités de prise en charge
des dépenses liées aux périodes et contrats de
professionnalisation, au droit individuel à la formation,
éléments d'information à rendre publics, documents à se
procurer, etc. Certains articles du Code du travail sont
ainsi modifiés, d'autres abrogés (Journal Officiel 19 oct.
2004).
- Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation
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Elles s’appliquent à tous les employeurs de moins de cinquante salariés, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005.(Journal officiel du 17 octobre 2004).
- Décret n° 2004-1093 du 15 octobre en Conseil d'Etat relatif au contrat de professionnalisation
consultez le décret www.legifrance.gouv.fr
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Principaux points précisés : le contenu du document annexe, la relation entre l'organisme de formation et l'entreprise, la procédure d'enregistrement du contrat, la possibilité d'adapter le contrat, le non-respect de ses obligations par l'employeur, la rupture anticipée (Journal officiel du 17 octobre).
- Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004
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Décret n°2004-968
Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation (Journal Officiel du 15 sept. 2004).
- Décret n°2004-871 du 25 août 2004
consultez le décret www.legifrance.gouv.fr
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Décret n°2004-871
Dispositions relatives aux modalités de détermination de
l'allocation due au titre des heures de formation réalisées
en dehors du temps de travail (Art.D 933-1) -
(Journal Officiel du 27 août 2004).
- Décret n° 2004-870 du 25 août 2004
consultez le décret www.legifrance.gouv.fr
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Décret n°2004-870
Il procède à une mise en conformité des dispositions du code
du Travail en matière de consultation du CE, dans l'optique
de la mise en oeuvre du plan de formation de l'entreprise
(Art. L.934-4) (prise en compte des contrats et périodes de
professionnalisation, du DIF, ou des actions de VAE) -
(Journal Officiel du 27 août 2004).