Le droit individuel à la formati

Le DIF permet au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation (20 heures par an) à utiliser à son initiative après accord de son employeur.

:: Public

- Tout salarié en CDI ayant une ancienneté d’un 1 an minimum dans l’entreprise.

- Tout salarié en CDD ayant une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice du DIF.

:: Durée du crédit d’heures attribuées à la formation

- en CDI à temps partiel < à 80% : DIF calculé au prorata de son temps de travail par rapport à la durée légale du travail.

- en CDI à temps partiel au moins égal à 80 % au moins : 20 heures de DIF par année civile.

- En CDD : Le salarié peut bénéficier du DIF (pendant ou à l’issue, de son contrat) calculé au prorata temporis de son temps de travail.

Le DIF est cumulable sur 6 ans, soit 120 heures maximum. Au terme des 6 ans et à défaut d’utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Sont prises en compte pour le calcul du DIF, toutes les périodes de suspension du contrat de travail (prévu par l’article L933-1) pour cause de :
- congé de maternité,
- congé d’adoption,
- congé de présence parentale,
- congé de soutien familial,
- congé parental d’éducation.

Et, si elles sont assimilées par la convention collective dont relève la branche à du temps effectif pour la détermination des droits à congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause :
- de maladie,
- d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- de congé de paternité.

En cas d’année civile incomplète, le salarié bénéficie d’un DIF intégrant les droits acquis prorata temporis entre la date d’embauche et la fin de la première année civile. Celui-ci pourra être mise en oeuvre au terme de l’année civile suivant la date d’entrée.

Pour l’année civile 2004, les dispositions suivantes sont prises, à titre transitoire :

- les salariés titulaires d’un CDI à temps complet qui justifient au 1^er janvier 2005, d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient à compter du 1^er janvier 2005, d’un droit individuel à la formation de 20 heures.

- pour les salariés entrés postérieurement au 7 mai 2004, le droit au DIF est calculé à raison de 1,75 heure par mois d’appartenance juridique à l’entreprise et ce jusqu’au 31 décembre 2004,

- par exception, les droits acquis au titre de 2004 sont, dans tous les cas, utilisables dès l’année 2005.

:: Mise en œuvre du DIF

- La demande de DIF se fait à l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur.

- Le choix de l’action de formation et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l’employeur éventuellement dans le cadre de l’entretien professionnel.

- Information annuelle : Chaque salarié est informé par écrit annuellement des droits acquis au titre du dispositif DIF par son employeur.

Il s’agit d’une demande écrite déposée avant le début de la formation au moins :

- 2 mois avant, pour les formations d’une durée au plus égale à une semaine (35 heures).

Type d’action

Eléments à fournir avec la demande écrite

Action de formation

- Objet, Coût, Lieu, Durée, Dates et Heures de l’action de formation.

- Programme de la formation souhaitée et dénomination de l’organisme pressenti.

Action de bilan de compétences

- Objet, Coût, Lieu, Durée, Dates et Heures de l’action de bilan.

- Dénomination de l’organisme prestataire choisi sur la liste des organismes agréés par le FONGECIF.

Action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

- Objet, Coût, Lieu, Durée, Dates et Heures de l’action de formation.

- Diplôme, titre ou certificat de qualification postulé permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

- Dénomination de l’autorité ou de l’organisme délivrant la certification.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

- Accord de l’employeur : Si l’employeur accepte la demande du salarié, l’employeur et le salarié formalisent leur accord par un écrit relatif à la mise en oeuvre du DIF contenant notamment les éléments suivants :

- L’objet, le coût, le lieu, la durée, les dates de début, de fin et les horaires de la formation

- Désaccord de l’employeur : Si l’employeur n’est pas d’accord sur le choix de l’action de formation, il refuse au salarié le suivi de l’action de formation. Le dossier peut être transféré au FONGECIF voir ci-dessous.

:: Transfert de la demande au FONGECIF

Lorsque, durant deux années civiles consécutives, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficie de la part du FONGECIF d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par le FONGECIF).

Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de formation calculés sur la base du remboursement forfaitaire horaire attaché au contrat de professionnalisation soit : 10 €.

:: Organisation de la formation

Ces actions de formation se déroulent en dehors temps de travail sauf accord entre le salarié et l’employeur pour qu’elles s’exercent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Le choix de l’action de formation peut être arrêté en tenant en compte des conclusions soit :

- informatique, traitement de l’information et réseaux, informatique industrielle, automatismes,

- prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, et conditions du travail,

Ces priorités pourront être précisées le cas échéant par les instances paritaires de branche compétentes.

:: Utilisation du DIF en cas de licenciement ou de démission

- En cas de licenciement du salarié sauf cas de faute grave ou lourde. Le salarié peut demander, avant la fin de son préavis, à ce que le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

A défaut d’une telle demande le montant correspondant au DIF n’est pas dû par l’employeur. L’employeur précise dans la lettre de notification du licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité offerte au salarié de faire sa demande avant la fin du préavis.

- En cas de démission : l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre du cadre du DIF devra être engagée avant la fin du délai-congé.

- En cas de départ en retraite : les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables.

Le salarié conserve chez son nouvel employeur, les heures acquises, avant sa mutation, au titre du droit individuel à la formation en cas de :

- Transfert d’un salarié entre deux entreprises entrant dans le champ d’application d’un même accord de groupe.

- Mutation d’un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l’article L. 439-1 du code du Travail.

:: Financement du DIF

Prise en charge par l’AGEFAFORIA : Les actions du DIF qui seront financées doivent correspondre aux caractéristiques définies dans les accords de branches (20h par an + priorités de formation).

L’AGEFAFORIA prend en charge les coûts pédagogiques réels des actions réalisées dans le cadre du DIF dans la limite d’un plafond sur la base des règles (Décision du Conseil d’administration du 2 juillet 2007) définies ci-dessous :

Tableau de prise en charge du DIF pour les entreprises de plus de 10 salariés


	APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS		APPLICATION DE LA LOI
			(hors accord conclu ou hors parution d’arrêté d’extension)

	DIF PRIORITAIRE	DIF NON PRIORITAIRE	DIF SANS PRIORITE

0,50 % professionnalisation	Coûts pédagogiques réels (qu’il s’agisse d’action de formation ou de prestation d’accompagnement et de suivi imputables) plafonnés : - 780 € HT par jour et par stagiaire pour les stages Inter, - 1.640 € HT par jour pour les stages Intra (groupe composé de 5 stagiaires minimum).		Coûts pédagogiques réels (qu’il s’agisse d’action de formation ou de prestation d’accompagnement et de suivi imputables) plafonnés : - 780 € HT par jour et par stagiaire pour les stages Inter, - 1.640 € HT par jour pour les stages Intra.
0,30 % Plan conventionnel		Coûts pédagogiques réels (qu’il s’agisse d’action de formation ou de prestation d’accompagnement et de suivi imputables) plafonnés : - 780 € HT par jour et par stagiaire pour les stages Inter, - 1.640 € HT par jour pour les stages Intra.
Plan volontaire et reliquat	Allocation formation	Allocation formation	Allocation formation
Plan volontaire et reliquat	Salaires et charges	Salaires et charges	Salaires et charges
	Frais déplacement stagiaire	Coût pédagogique réels	Frais déplacement stagiaire
	Frais hébergement stagiaire	Frais déplacement stagiaire	Frais hébergement stagiaire
		Frais hébergement stagiaire

Tableau de prise en charge du DIF pour les entreprises de moins de 10 salariés


	APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS		APPLICATION DE LA LOI
			(hors accord conclu ou hors parution d’arrêté d’extension)

	DIF PRIORITAIRE	DIF NON PRIORITAIRE	DIF SANS PRIORITE

0,15 % professionnalisation	Coûts pédagogiques réels (qu’il s’agisse d’action de formation ou de prestation d’accompagnement et de suivi imputables) plafonnés : - 780 € HT par jour et par stagiaire pour les stages Inter, - 1.640 € HT par jour pour les stages Intra (groupe composé de 5 stagiaires minimum).		Coûts pédagogiques réels (qu’il s’agisse d’action de formation ou de prestation d’accompagnement et de suivi imputables) plafonnés : - 780 € HT par jour et par stagiaire pour les stages Inter, - 1.640 € HT par jour pour les stages Intra.

0,40 Plan conventionnel	Allocation formation	Coûts pédagogiques réels (qu’il s’agisse d’action de formation ou de prestation d’accompagnement et de suivi imputables) plafonnés : - 780 € HT par jour et par stagiaire pour les stages Inter, - 1.640 € HT par jour pour les stages Intra.	Allocation formation
(suivant critères de la commission)	Frais déplacement stagiaire	Frais déplacement stagiaire **	Frais déplacement stagiaire
	Frais hébergement stagiaire	Frais hébergement stagiaire **	Frais hébergement stagiaire
		Allocation formation

** Seulement pour les stages "tirage pression"

Ce financement est plafonné sur la base d’un montant annuel maximum défini comme suit :

• Les entreprises ayant versé leurs contributions au titre de la seule année 2007 peuvent bénéficier d’un montant maximum de prise en charge annuel de 2000 €.
• Les entreprises ayant effectué des versements au minimum sur les deux années antérieures (2006 et 2007) peuvent bénéficier d’un montant de prise en charge annuel variable en fonction des financements obtenus sur les deux dernières années (2006-2007) : Tableau des plafonds annuels applicables.

En l’absence de décision complémentaire du Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, nous appliquons les modalités de calcul de la prise en charge prévue par l’ANI et la loi du 4 mai 2004.

L’employeur doit verser, au prestataire, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise (Exemple : salaire net horaire de 15€, 20 heures de DIF, l’entreprise est tenue de mettre à la disposition du salarié une somme égale à : 50% X 15€ X 20heures = 150€). Cette somme sert à financer tout ou partie des actions de formation, de bilan ou de VAE (elle ne doit pas être versée directement au salarié).

- celles de moins de 1 000 salariés concluent des conventions de reclassement personnalisé (CRP) qui permettent aux salariés de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’actions d’évaluation des compétences et de formation destinées à favoriser le reclassement, financées notamment sur le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du DIF. Ce reliquat est doublé. L’employeur verse alors au ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise. Ce montant n’est plus pris en charge par l’AGEFAFORIA (A partir du 13 sept. 2007). L’Etat prend en charge le doublement du DIF. Dans certains bassins d’emploi des Contrats de transition professionnelle (CTP) sont prévus.

- Celles de plus de 1000 salariés mettent en place des congés de reclassement. Les salariés en congé de reclassement conservent leur statut de salariés. Ils peuvent donc faire valoir leur droit à DIF pendant toute la durée du congé de reclassement. Le financement de ces actions ne s’impute pas sur le plan de formation et ne peut être financé par des fonds de la formation professionnelle (Circulaire DGEFP/DRT/DSS n°2002-1 du 5 mai 2002).

Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour les salariés en poste (CDI) : voir rubrique « Financement du DIF » ci-dessus.

Le financement du DIF pour les salariés en CDD est pris en charge par les FONGECIF (Article du code du travail L 931-20-2).

:: Demande de prise en charge

Afin de prendre en compte votre demande de financement des actions au titre du DIF nous vous proposons d’établir une demande de prise en charge et de l’adresser à votre entité régionale AGEFAFORIA.

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de plus de 10 (Word)

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de moins de 10 (Word)

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Télécharger le mode d’emploi de demande de prise en charge (Word)

:: Rémunération

- Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération (au I de l’Art. L 932-1 du code du travail).

- En dehors du temps de travail : allocation de formation de 50% du salaire net (au III de l’Art. L 932-1 du code du travail)

:: Protection sociale du salarié

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

:: Texte de référence

- Négociation annuelle 2005 Protocole d’accord relatif à la formation et à la santé et sécurité au travail du 14 juin 2005 (S.N.F.S et C.S.R.C.S.F)
Télécharger l’accord (PDF)

- Accord du 7 janvier 2005 relatif au DIF dans diverses branches des Industries alimentaires.

- L’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003 (étendu par arrêté du 17.12.2004, Journal Officiel du 24.12.2004).

- La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

:: Objectif