Le droit individuel à la formation - DIF

(Accord du 15 novembre 2005 étendu le 12 juillet 2006)

:: Objectif

Le DIF permet au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation (20 heures par an) à utiliser à son initiative après accord de son employeur. 

:: Public

- Tout salarié en CDI ayant une ancienneté d’un 1 an  minimum dans l’entreprise.

- Tout salarié en CDD ayant une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice du DIF.

:: Durée du crédit d’heures attribuées à la formation

Pour les salariés :

- en CDI à temps complet : 21 heures par année civile.

- en CDI à temps partiel dont la durée annuelle de travail est inférieure à 66% de la durée légale, le DIF est calculé au prorata de son temps de

travail.

- Les autres salariés en CDI à temps partiel bénéficient d’un DIF de 21 heures dont 7 heures devront obligatoirement être utilisés hors temps de

travail effectif  (sauf négociation de gré à gré ou accord d’entreprise plus favorable).

- En CDD : Le salarié peut bénéficier du DIF calculé au prorata temporis à raison de 2 heures par mois, tout mois entamé étant validé.   

Le DIF est cumulable sur 6 ans, soit 126 heures maximum. Au terme des 6 ans et à défaut d’utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 126 heures.

Le calcul du DIF s’effectue par année civile.

Tout salarié en poste au 1^er janvier 2005 à temps plein ou à temps partiel, sous CDI bénéficie d’un DIF d’une durée de 21 heures.

Les salariés entrant dans l’entreprise en cours d’année civile bénéficient, au terme de leur 1^ère année, d’un DIF calculé sur la base de 7 heures par quadrimestre, tout quadrimestre entamé étant validé.

:: Mise en œuvre du DIF

Principe : 

- La demande de DIF se fait à l’initiative du salarié  et avec l’accord de l’employeur.

- Le choix de l’action de formation et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l’employeur éventuellement dans le cadre de l’entretien professionnel.

- Information annuelle : Les employeurs sont tenus d’informer, chaque année ou à l’issue de chaque période pour les salariés en CDD, leurs salariés du total des droits acquis au titre du DIF (relevé de droit acquis remis en même temps que le bulletin de paye du mois de décembre).

Demande du salarié :

Il s’agit d’une demande écrite déposée 2 mois avant le début de l’action. Elle doit comporter les mentions précisées dans le tableau ci-dessous :

Réponse de l’employeur :

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

2 possibilités :

- Accord de l’employeur : Si l’employeur accepte la demande du salarié, l’employeur et le salarié concluent une convention de formation professionnelle continue (Art. L920-1)  contenant notamment les éléments suivants :

-          Le programme de la formation,

-          L’objet, le coût, le lieu, la durée, les dates de début, de fin et les horaires de la formation

-          les modalités de réalisation (pendant, et/ou hors temps de travail)….

- Désaccord de l’employeur : Si l’employeur n’est pas d’accord sur le choix de l’action de formation, il refuse au salarié le suivi de l’action de formation. Le dossier peut être transféré au FONGECIF voir ci-dessous.

:: Transfert de la demande au FONGECIF

Lorsque, durant deux années civiles consécutives, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficie de la part du FONGECIF d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par le FONGECIF).

Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de formation calculés sur la base du remboursement forfaitaire horaire attaché au contrat de professionnalisation soit : 9,15€- 10 €- 15€- 20€.

:: Organisation de la formation

Les actions de formation pourront être réalisées pendant et/ou en dehors du temps de travail  effectif. Les conditions seront définies dans la convention conclue entre le salarié et l’employeur.

Seules les actions de formations définies comme prioritaires (voir ci-dessous) peuvent être réalisées pendant le temps de travail effectif.

La somme des heures de formation utilisées dans le cadre du DIF pendant le temps de travail effectif au cours d’une même année civile et pour un même salarié, n’affectent pas le contingent d’heures supplémentaires ou le quota d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur dans la limite pour ce second cas de 80 heures par année civile et par salarié (ou pour les personnels au forfait dans la limite de 5% de leur forfait).

Actions prioritaires

- Les actions de promotion individuelles ;

- Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

- Les actions permettant d’acquérir une qualification :

- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du Code de l'éducation ;

- soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;

- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;

Il convient de mettre en œuvre prioritairement les formations :

- diplômantes dans les filières qualité – logistique – administrative et commerciale ; 

- qualifiantes : permis de conduire + FIMO ;

- initiées par la branche professionnelle telles que Distech+ et les Certificats de Qualification Professionnelle ;

- d’alphabétisation et de lutte contre l’illettrisme.

- d’amélioration des conditions de travail et de maintien de la santé et de la sécurité des salariés au travail (prévention des risques, gestes et postures).

:: Utilisation du DIF en cas de licenciement ou de démission

- En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde, l’employeur précise dans la lettre de licenciement les droits acquis au titre de son DIF. Le salarié devra demander par écrit, avant la fin de son préavis, à bénéficier d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une action de VAE. Son préavis pourra alors être repoussé de la durée de l’action. (Il n’est pas tenu compte des priorités de formation).

- En cas de démission, l’exercice du DIF est de droit sous réserve que l’action de formation ou de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du délai-congé (préavis).

- En cas de départ en retraite : les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables.

:: Transférabilté

Le salarié d’une entreprise muté dans une autre entreprise ou établissement du même groupe garde le bénéfice de son droit acquis au titre du DIF dès lors que celui-ci n’a pas été utilisé.

:: Financement du DIF

1- Pour les salariés en CDI :

Prise en charge par l’AGEFAFORIA : Les actions du DIF qui seront financées doivent correspondre aux caractéristiques définies dans les accords de branches (21h par an + priorités de formation).

L’AGEFAFORIA prend en charge les coûts pédagogiques réels des actions réalisées dans le cadre du DIF dans la limite d’un plafond sur la base des règles (Décision du Conseil d’administration du 2 juillet 2007) définies ci-dessous :

• Pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Tableau de prise en charge du DIF pour les entreprises de plus de 10 salariés

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Tableau de prise en charge du DIF pour les entreprises de moins de 10 salariés

Ce financement est  plafonné sur la base d’un montant annuel maximum défini comme suit :

• Les entreprises ayant versé leurs contributions au titre de la seule année 2007 peuvent bénéficier d’un montant maximum de prise en charge annuel de 2000 €.
• Les entreprises ayant effectué des versements au minimum sur les deux années antérieures (2006 et 2007) peuvent bénéficier d’un montant de prise en charge annuel variable en fonction des financements obtenus sur les deux dernières années (2006-2007) : Tableau des plafonds annuels applicables.

2- Pour les salariés licenciés (sauf pour faute lourde ou grave) :

En l’absence de décision complémentaire du Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, nous appliquons les modalités de calcul de la prise en charge prévue par l’ANI et la loi du 4 mai 2004.

L’employeur doit verser, au prestataire, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise (Exemple : salaire net horaire de 15€, 20 heures de DIF, l’entreprise est tenue de mettre à la disposition du salarié une somme égale à : 50% X 15€ X 20heures = 150€). Cette somme sert à financer tout ou partie des actions de formation, de bilan ou de VAE (elle ne doit pas être versée directement au salarié).

3- Pour les salariés licenciés économique :

Dans le cadre d’un licenciement  économique,  les entreprises mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) :

- celles de moins de 1 000 salariés concluent des conventions de reclassement personnalisé (CRP) qui permettent aux salariés de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’actions d’évaluation des compétences et de formation destinées à favoriser le reclassement, financées notamment sur le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du DIF. Ce reliquat est doublé.  L’employeur verse alors au ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise. Ce montant n’est plus pris en charge par l’AGEFAFORIA (A partir du 13 sept. 2007).  L’Etat prend en charge le doublement du DIF.  Dans certains bassins d’emploi des Contrats de transition professionnelle (CTP) sont prévus.

- Celles de plus de 1000 salariés mettent en place des congés de reclassement. Les salariés en congé de reclassement conservent leur statut de salariés. Ils peuvent donc faire valoir leur droit à DIF pendant toute la durée du congé de reclassement.

4- Pour les salariés démissionnaires :

Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour les salariés en poste (CDI) : voir rubrique « Financement du DIF » ci-dessus.

5- Pour les salariés en CDD : 

Le financement du DIF pour les salariés en CDD est pris en charge par les FONGECIF (Article du code du travail L 931-20-2).

:: Demande de prise en charge

Afin de prendre en compte votre demande de financement des actions au titre du DIF nous vous proposons d’établir  une demande de prise en charge et de l’adresser à votre entité régionale AGEFAFORIA.

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de plus de 10  (Word)

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de moins de 10 (Word)

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Télécharger le mode d’emploi de demande de prise en charge (Word)

:: Rémunération

- Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération (au I de l’Art. L 932-1 du code du travail).

- En dehors du temps de travail : allocation de formation de 50% du salaire net (au III de l’Art. L 932-1 du code du travail)

Cette allocation :

-          est à la charge de l’employeur.

-          n’est pas soumise aux cotisations patronales et salariales.

-          est imputable sur la participation de l’entreprise (Plan de formation).

:: Protection sociale du salarié

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

:: Texte de référence

- Accord du 15 novembre 2005 étendu le 12 juillet 2006 sur la formation professionnelle/ Distributeurs Conseil Hors Domicile (DCHD).

Télécharger l’accord (PDF)

Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l’accord du 15 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (Journal Officiel du 28.07.2006).

- L’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003 (étendu par arrêté du 17.12.2004, Journal Officiel du 24.12.2004).

Télécharger l’accord (PDF)

- La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Télécharger la loi (PDF)

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