Le droit individuel à la formation - DIF

(Accord du 28 avril 2005 : non étendu)

:: Objectif

Le DIF permet au salarié de se constituer un crédit d’heures de formation (20 heures par an) à utiliser à son initiative après accord de son employeur. 

:: Public

- Tout salarié en CDI ayant une ancienneté d’un 1 an  minimum dans l’entreprise.

- Tout salarié en CDD ayant une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice du DIF.

:: Durée du crédit d’heures attribuées à la formation

Pour les salariés :

- en CDI à temps plein : 20 heures par année civile. Cependant le droit au DIF éventuellement acquis au 1^er janvier 2005 est plafonné à 14 heures.

- en CDI à temps partiel : DIF calculé au prorata de son temps de travail.

- en CDD : Le salarié peut bénéficier du DIF calculé au prorata temporis.

Le DIF pourra être augmentée de 2 heures pour les salariés âgés de plus de 50 ans lorsque l’entreprise usera de la faculté de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans (voir conditions prévues par l’accord du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans).

Le DIF est cumulable sur 6 ans, soit 120 heures maximum. Au terme des 6 ans et à défaut d’utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Sont prises en compte pour le calcul du DIF, les périodes de suspension du contrat de travail (prévu par l’article L933-1) pour cause de :
- congé de maternité,
- congé d’adoption,
- congé de présence parentale,
- congé de soutien familial,
- congé parental d’éducation.

Et les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés c’est à dire :
- les congés payés de l’année précédente,
- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail,
- les repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires,
- les congés de paternité,
- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an,
- les congés pour événements familiaux,
- les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires,
- les congés de formation.
  

:: Mise en œuvre du DIF

Principe : 

- La demande de DIF se fait à l’initiative du salarié  et avec l’accord de l’employeur.

- Le choix de l’action de formation et ses modalités de réalisation sont arrêtés par accord écrit du salarié et de l’employeur éventuellement dans le cadre de l’entretien professionnel.

- Information annuelle : Chaque salarié est informé par écrit annuellement des droits acquis au titre du dispositif DIF par son employeur.

Demande du salarié :

Il s’agit d’une demande écrite déposée avant le début de la formation au moins :

-          2 mois avant, pour les formations d’une durée au plus égale à une semaine (35 heures).

-          3 mois avant pour les formations d’une durée supérieure.

Réponse de l’employeur :

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

2 possibilités :

- Accord de l’employeur : Si l’employeur accepte la demande du salarié, l’employeur et le salarié formalisent leur accord par un écrit relatif à la mise en oeuvre du DIF contenant notamment les éléments suivants :

-          Le programme de la formation,

-          L’objet, le coût, le lieu, la durée, les dates de début, de fin et les horaires de la formation

-          les modalités de réalisation (pendant, et/ou hors temps de travail)….

- Désaccord de l’employeur : Si l’employeur n’est pas d’accord sur le choix de l’action de formation, il refuse au salarié le suivi de l’action de formation. Le dossier peut être transféré au FONGECIF voir ci-dessous.

:: Transfert de la demande au FONGECIF

Lorsque, durant deux années civiles consécutives, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficie de la part du FONGECIF d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par le FONGECIF).

Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de formation calculés sur la base du remboursement forfaitaire horaire attaché au contrat de professionnalisation soit : 9,15 €.

:: Organisation de la formation

Ces actions de formation se déroulent s’exercent en tout ou partie pendant le temps de travail. L’employeur et  le salarié concerné privilégieront les actions pendant le temps de travail.

Le DIF peut s’articuler avec le plan de formation et la période de professionnalisation.

Les actions de formation retenues comme prioritaires celles qui :

-          favorisent le perfectionnement des connaissances professionnelles,

-          permettre l’acquisition d’une qualification en lien avec l’activité des entreprises de la branche.

Les formations prioritaires sont les suivantes :

- Manutention : CACES

- Technique : soudure, électricité, maintenance des installations techniques et frigorifiques.

- Autres :

-    Formation à la fonction tutorale,

-    Amélioration de la communication, des techniques d’animation de réunions et d’entretiens,

-     Management d’équipe,

-    Achat/vente/marketing,

-    Finance/secrétariat/comptabilité/gestion,

-    Ressources humaines et gestion sociale de l’entreprise,

-    Qualité,

-    Développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l’activité professionnelle du salarié,

-    Développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié en contact avec des correspondants étrangers.

:: Utilisation du DIF en cas de licenciement ou de démission

- En cas de licenciement du salarié sauf cas de faute grave ou lourde. Le salarié peut demander, avant la fin de son préavis, à ce que le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

A défaut d’une telle demande le montant correspondant au DIF n’est pas dû par l’employeur. L’employeur précise dans la lettre de notification du licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité offerte au salarié de faire sa demande avant la fin du préavis.

- En cas de démission : l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre du cadre du DIF devra être engagée avant la fin du délai-congé.

- En cas de départ en retraite : les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables.

:: Transférabilté

Le salarié conserve chez son nouvel employeur, les heures acquises, avant sa mutation, au titre du droit individuel à la formation en cas de :

- Transfert d’un salarié entre deux entreprises entrant dans le champ d’application d’un même accord de groupe.

Ou à défaut d’un tel accord,

- Mutation d’un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l’article L. 439-1 du code du Travail.

:: Financement du DIF

1- Pour les salariés en CDI :

Prise en charge par l’AGEFAFORIA : Les actions du DIF qui seront financées doivent correspondre aux caractéristiques définies dans les accords de branches (20h par an + priorités de formation).

L’AGEFAFORIA prend en charge les coûts pédagogiques réels des actions réalisées dans le cadre du DIF dans la limite d’un plafond sur la base des règles (Décision du Conseil d’administration du 2 juillet 2007) définies ci-dessous :

• Pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Tableau de prise en charge du DIF pour les entreprises de plus de 10 salariés

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Tableau de prise en charge du DIF pour les entreprises de moins de 10 salariés

Ce financement est  plafonné sur la base d’un montant annuel maximum défini comme suit :

• Les entreprises ayant versé leurs contributions au titre de la seule année 2007 peuvent bénéficier d’un montant maximum de prise en charge annuel de 2000 €.
• Les entreprises ayant effectué des versements au minimum sur les deux années antérieures (2006 et 2007) peuvent bénéficier d’un montant de prise en charge annuel variable en fonction des financements obtenus sur les deux dernières années (2006-2007) : Tableau des plafonds annuels applicables.

2- Pour les salariés licenciés (sauf pour faute lourde ou grave) :

En l’absence de décision complémentaire du Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, nous appliquons les modalités de calcul de la prise en charge prévue par l’ANI et la loi du 4 mai 2004.

L’employeur doit verser, au prestataire, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise (Exemple : salaire net horaire de 15€, 20 heures de DIF, l’entreprise est tenue de mettre à la disposition du salarié une somme égale à : 50% X 15€ X 20heures = 150€). Cette somme sert à financer tout ou partie des actions de formation, de bilan ou de VAE (elle ne doit pas être versée directement au salarié).

3- Pour les salariés licenciés économique :

Dans le cadre d’un licenciement  économique,  les entreprises mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) :

- celles de moins de 1 000 salariés concluent des conventions de reclassement personnalisé (CRP) qui permettent aux salariés de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’actions d’évaluation des compétences et de formation destinées à favoriser le reclassement, financées notamment sur le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du DIF. Ce reliquat est doublé.  L’employeur verse alors au ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise. Ce montant n’est plus pris en charge par l’AGEFAFORIA (A partir du 13 sept. 2007).  L’Etat prend en charge le doublement du DIF.  Dans certains bassins d’emploi des Contrats de transition professionnelle (CTP) sont prévus.

- Celles de plus de 1000 salariés mettent en place des congés de reclassement. Les salariés en congé de reclassement conservent leur statut de salariés. Ils peuvent donc faire valoir leur droit à DIF pendant toute la durée du congé de reclassement. Le financement de ces actions ne s’impute pas sur le plan de formation et ne peut être financé par des fonds de la formation professionnelle (Circulaire DGEFP/DRT/DSS n°2002-1 du 5 mai 2002). 

4- Pour les salariés démissionnaires :

Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour les salariés en poste (CDI) : voir rubrique « Financement du DIF » ci-dessus.

5- Pour les salariés en CDD : 

Le financement du DIF pour les salariés en CDD est pris en charge par les FONGECIF (Article du code du travail L 931-20-2).

:: Demande de prise en charge

Afin de prendre en compte votre demande de financement des actions au titre du DIF nous vous proposons d’établir  une demande de prise en charge et de l’adresser à votre entité régionale AGEFAFORIA.

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de plus de 10  (Word)

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de moins de 10 (Word)

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Télécharger le mode d’emploi de demande de prise en charge (Word)

:: Rémunération

- Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération (au I de l’Art. L 932-1 du code du travail).

- En dehors du temps de travail : allocation de formation de 50% du salaire net (au III de l’Art. L 932-1 du code du travail)

Cette allocation :

-          est à la charge de l’employeur.

-          n’est pas soumise aux cotisations patronales et salariales.

-          est imputable sur la participation de l’entreprise (Plan de formation).

:: Protection sociale du salarié

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

:: Texte de référence

- Accord du 28 avril 2005 concernant la formation professionnelle dans les entreprises relevant de la convention collective des Exploitations frigorifiques.

Télécharger l’accord (PDF)

- Avenant du 6 juin 2007 à l’accord du 28 avril 2005 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises relevant de la convention collective des Exploitations frigorifiques.
Télécharger l'avenant (PDF)
 

- L’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003 (étendu par arrêté du 17.12.2004, Journal Officiel du 24.12.2004).

Télécharger l’accord (PDF)

- La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Télécharger la loi (PDF)

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