En l’absence d’accord collectif définissant les priorités au niveau de la branche ou de l’entreprise, les actions de formation permettant l'exercice du DIF  (Art. L. 933-2) sont :

- les actions de promotion, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l’article L 900-2.

- ou les actions de qualification prévues à l'article L 900-3.

Les actions de qualification précitées sont celles qui visent :

- une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- ou une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- ou une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle (L 900-3).

 

Le salarié peut utiliser son DIF pour réaliser un bilan de compétences ou une VAE même si le code du travail ne prévoit cette possibilité qu’en cas de démission ou de licenciement. Le bilan de compétences et la VAE sont des actions qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle (L 900-2).

  

Formation hors temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit la formation en partie sur le temps de travail.

2- Pour les salariés licenciés (sauf pour faute lourde ou grave) :

 

En l’absence de décision complémentaire du Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, nous appliquons les modalités de calcul de la prise en charge prévue par l’ANI et la loi du 4 mai 2004.

 

L’employeur doit verser, au prestataire, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise (Exemple : salaire net horaire de 15€, 20 heures de DIF, l’entreprise est tenue de mettre à la disposition du salarié une somme égale à : 50% X 15€ X 20heures = 150€). Cette somme sert à financer tout ou partie des actions de formation, de bilan ou de VAE (elle ne doit pas être versée directement au salarié).

 

3- Pour les salariés licenciés économique :

 

Dans le cadre d’un licenciement  économique,  les entreprises mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) :

 

- celles de moins de 1 000 salariés concluent des conventions de reclassement personnalisé (CRP) qui permettent aux salariés de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’actions d’évaluation des compétences et de formation destinées à favoriser le reclassement, financées notamment sur le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du DIF. Ce reliquat est doublé.  L’employeur verse alors au ASSEDIC le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et qui n’ont pas été utilisées. Cette somme est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l’entreprise. Ce montant n’est plus pris en charge par l’AGEFAFORIA (A partir du 13 sept. 2007).  L’Etat prend en charge le doublement du DIF.  Dans certains bassins d’emploi des Contrats de transition professionnelle (CTP) sont prévus.

 

- Celles de plus de 1000 salariés mettent en place des congés de reclassement. Les salariés en congé de reclassement conservent leur statut de salariés. Ils peuvent donc faire valoir leur droit à DIF pendant toute la durée du congé de reclassement. Le financement de ces actions ne s’impute pas sur le plan de formation et ne peut être financé par des fonds de la formation professionnelle (Circulaire DGEFP/DRT/DSS n°2002-1 du 5 mai 2002).

 

4- Pour les salariés démissionnaires :

Les règles de prise en charge sont les mêmes que pour les salariés en poste (CDI) : voir rubrique « Financement du DIF » ci-dessus.

 

5- Pour les salariés en CDD : 

Le financement du DIF pour les salariés en CDD est pris en charge par les FONGECIF (Article du code du travail L 931-20-2).

:: Demande de prise en charge

 

Afin de prendre en compte votre demande de financement des actions au titre du DIF nous vous proposons d’établir  une demande de prise en charge et de l’adresser à votre entité régionale AGEFAFORIA.

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de plus de 10  (Word)

 

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de moins de 10 (Word)

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Télécharger le mode d’emploi de demande de prise en charge (Word)