Le contrat de
professionnalisation
:: Objectif
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des
demandeurs d’emploi
par l'acquisition d'une qualification :
- soit reconnue dans
les classifications d’une convention collective de branche (voir notamment les
conventions collectives sur le site de
Legifrance.
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles /
RNCP (diplôme ou titre à finalité
professionnelle).
- soit figurant dans une liste établie par la Commission Paritaire National de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche.
:: Publics
Le contrat de professionnalisation s’adresse :
- aux jeunes de 16 à moins de 26 ans,
- aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
:: Type et durée
du contrat
C’est un contrat de type particulier à durée indéterminée (CDI) ou à durée
déterminée (CDD).
- Contrat à durée déterminée
: durée comprise entre 6 et 12 mois.
- Contrat à durée indéterminée : l’action de professionnalisation est
d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.
La durée minimale peut être augmentée jusqu’à 24 mois notamment pour les
personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle
reconnue, ou lorsque la formation suivie, ayant pour but l’obtention d’une
qualification professionnelle ou d’un diplôme d’état, le justifie.
:: Statut du
bénéficiaire
Il est salarié de l’entreprise : le code du travail, la convention collective et
les accords d’entreprise lui sont applicables.
:: Organisation
des actions de professionnalisation
La mise en œuvre de ce contrat se fait sur la base des principes suivants :
- Individualisation des parcours de formation
- Formation en alternance
- Certification des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles
acquises.
- Formation pendant le temps de travail.
Durée des actions de professionnalisation :
Les actions d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,
professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 20%, sans
être inférieure à 150 heures, et 40 % de la durée totale du contrat de
professionnalisation.
Consulter le tableau de calcul de durée de la formation
Organisme ou service de formation :
La formation peut être réalisée par un organisme de formation externe, privé ou public, ou en interne si l’entreprise dispose d’un service de formation structuré avec des moyens pédagogiques bien définis. L’action de formation interne (cahier des charges défini par le CA du 2 mai 2007) doit être réalisée conformément à un programme détaillé, séquencé et planifié qui précise :
• le public concerné par l’action de formation interne (liste nominative des
stagiaires prévus)
• l’objectif à atteindre (connaissances, compétences ou qualification à acquérir)
• les conditions pour suivre le programme de formation (pré requis pédagogiques, compétences requises, etc.)
• les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :
- identifier la
personne chargée de piloter cette action et préciser qui sont les formateurs
permanents ou occasionnels et notamment leurs expériences, formations ou
qualifications
- identifier les moyens matériels, c'est-à-dire planifier l’utilisation des
locaux et du matériel pour la formation pratique et disposer d’une salle dédiée
à temps plein ou partiel, à la réalisation de la formation théorique
• les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats, (attestation et/ou feuille d’émargement, évaluation, …) : organiser les dépenses associées.
:: Rémunération et exonérations de charges du contrat de professionnalisation
Consulter les tableaux de rémunération et exonérations de charges
:: Renouvellement du contrat à durée déterminée
Le contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire, si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée en raison :
- de l’échec aux épreuves d’évaluation ou d’examen,
- de la maladie,
- de la maternité,
- d’un accident du travail,
- de la défaillance de l’organisme de formation
:: Formalités administratives
Afin de permettre l’instruction du dossier et le financement des actions de professionnalisation, l’entreprise doit satisfaire aux obligations suivantes :
1 Saisir en ligne le CERFA contrat de professionnalisation.
Consulter le contrat de professionnalisation sur la base du formulaire CERFA (PDF).
2 Transmettre à l’AGEFAFORIA dès la conclusion du contrat et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat :
- le CERFA du
contrat de professionnalisation
- la convention de formation,
- le programme,
- le calendrier de formation,
- le CV du jeune,
- la fiche de nationalité du jeune
ou la copie de sa pièce d’identité.
- le CV du tuteur,
- la carte de demandeur d’emploi si la personne est demandeur d’emploi de plus de 26 ans
- Annexe pédagogique signée par l’entreprise (PDF) - D6325-11.
-
Et le cas échéant, si le contrat de professionnalisation vise une reconnaissance
CCN, la
Fiche descriptive Activité/Formation/Evaluation
(Word).
Pour l’enregistrement du contrat,
l’AGEFAFORIA transmet dans un délai d’un mois à compter de la date de
réception du contrat, le CERFA
(volets DDTEFP et DARES) à la DDTEFP du lieu
d’exécution du contrat, avec son avis et sa décision de financement.
:: Financement des actions de professionnalisation par l’AGEFAFORIA
L’AGEFAFORIA prend en charge les coûts pédagogiques des actions de
professionnalisation, des entreprises adhérentes aux fédérations FEBPF et
GITE, sur la base des plafonds horaires suivants :
- 15 € de l’heure pour les actions prioritaires permettant
d’acquérir une qualification répertoriée au
RNCP (diplôme et titre
homologué) ou reconnue dans les classifications de branche (article
L6314-1 du code du travail / ancien code L900-3).*
- 25€ de l’heure pour les actions prioritaires permettant
d’acquérir une des qualifications prévues à l’article
L6314-1 et ayant trait à un CQP reconnu par la branche, ou par accord
interprofessionnel dont elle serait signataire ou adhérente.*
* En
l’attente de la parution de l’arrêté d’extension de l’avenant du n°2 du 13
février 2008, ces plafonds horaires ne sont applicables qu’aux entreprises adhérentes aux
deux Fédérations signataires : Fédération des Entreprises de Boulangerie et
Pâtisserie Françaises (FEBPF) et GITE (Groupement Indépendant des Terminaux de
Cuissons).
Le plafond horaire appliqué aux entreprises non adhérentes à ces deux fédérations est de
25 € de l’heure pour les actions prioritaires permettant d’acquérir une des
qualifications prévues à l’article
L900-3 du code du travail (diplôme et titre homologué, reconnaissance CCN et
actions qualifiantes reconnues par la CPNE de type CQP)
Les dépenses
excédant le montant de ces
plafonds
horaires sont imputables sur la participation au
financement de la formation professionnelle continue.
Dans les entreprises de 10 salariés et plus, si le nombre total des jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation dépasse 20 % de l'effectif total de l'établissement concerné par l'embauche, l'accord de prise en charge ne peut être donné que par la Commission paritaire de la section financière de branches dont relève l'établissement. Cette décision du Conseil d’Administration s'applique à compter du 1er juin 2007.
Formation interne
La prise en
charge de la formation interne est
conditionnée au respect d’un cahier des
charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, à
effet au 1er juin 2007. L’action de formation interne doit être réalisée
conformément à un programme détaillé, séquencé et planifié qui précisera :
- le public
concerné par l’action de formation interne (liste nominative des stagiaires
prévus),
- l’objectif à atteindre (connaissances, compétences ou qualification à
acquérir),
- les conditions pour suivre le programme de formation (pré requis pédagogiques,
compétences requises, etc.),
- les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :
• identifier la personne chargée de piloter cette action et préciser qui sont les formateurs permanents ou occasionnels et notamment leurs expériences, formations ou qualifications,
• identifier les moyens matériels, c'est-à-dire planifier l’utilisation des locaux et du matériel pour la formation pratique et disposer d’une salle dédiée à temps plein ou partiel, à la réalisation de la formation théorique.
- les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats, (attestation et/ou feuille d’émargement, évaluation, …) : organiser les dépenses associées.
:: Aides financières au contrat de professionnalisation
Des aides financières incitatives à la reprise d’emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l’Assedic. Ces aides s’adressent aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, allocataire de l’ARE. La convention UNEDIC du 18 janvier (PDF) prévoit plusieurs mesures pour l'emploi dont l'une encourage le développement des contrats de professionnalisation (PDF) :
1 Aide forfaitaire à l'employeur : L’employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) peut bénéficier d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE). Son montant est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, montant total maximum 2 000 € par contrat (Voir conditions dans le tableau ci-dessous).
2 Aide spécifique au salarié qui reprend une activité : Les allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) de plus de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi.
Le montant mensuel de cette aide spécifique est égal à la différence entre :
- 120% de 30 fois le montant brut journalier de l'ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi)
Et
- Le salaire mensuel brut de base procuré par le contrat de professionnalisation.
Tableau des aides de l'UNEDIC au contrat de professionnalisation (PDF)
Voir la fiche « Aides incitatives » sur le site du Ministère du Travail
:: Tutorat
Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en contrat de professionnalisation.
L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire.
Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge
Pour en savoir plus sur le tutorat.
:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise
Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.
:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA
Avant toute signature d’un contrat de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de la conformité du contrat aux dispositions prévues par l’accord du 12 avril 2005, notamment pour ce qui est de la formation visée.
Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- construire le parcours de professionnalisation,
- mettre en place le tutorat,
- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.
:: Textes de références
Accord du 12
avril 2005 concernant la formation professionnelle dans les entreprises relevant
des activités industrielles de Boulangerie-Pâtisserie.
Téléchargez l’accord
(PDF)
Avenant n°1 du 8 février 2006 à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle en date du 12 avril 2005.
Téléchargez l’accord (PDF)
Arrêté du 12 juin 2006 portant extension de l’accord du 12 avril relatif à la formation professionnelle dans la branche « boulangerie-pâtisserie industrielle » (Journal Officiel du 23 juin 2006).
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension de l’avenant n°1 du 8 fév. 2006 à l’accord du 12 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (Journal Officiel n° 252 du 29 octobre 2006).
Avenant n°2 du 13 février 2008 à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle en date du 12 avril 2005.
Circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Télécharger la circulaire (PDF)
Décret n° 2004-1093 du 15 octobre en Conseil d'Etat www.legifrance.gouv.fr
Téléchargez le Décret n°2004-1093 (PDF)
Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation.
Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 www.legifrance.gouv.fr
Téléchargez le Décret n°2004-968 (PDF)
Consulter aussi le site du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité et du CPNFP.