Le contrat de professionnalisati

Le contrat de professionnalisation

:: Objectif

Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi par l'acquisition :
- d'un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (voir notamment RNCP ).
- d’une qualification établie par la CPNEFP de la branche.
- d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche (voir notamment les conventions collectives sur le site de Legifrance).

:: Publics

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

- aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle,

- aux jeunes de 16 à moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale
- aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire.

:: Type et durée du contrat

C’est un contrat de type particulier à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

- Contrat à durée déterminée : la durée est comprise entre 6 et 12 mois.
- Contrat à durée indéterminée : l’action de professionnalisation est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois.

La durée minimale peut être augmentée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

:: Statut du bénéficiaire

Il est salarié de l’entreprise : le code du travail, la convention collective et les accords d’entreprise lui sont applicables.

:: Organisation des actions de professionnalisation

La mise en œuvre de ce contrat se fait sur la base des principes suivants :
- Individualisation des parcours de formation
- Formation en alternance
- Certification des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises.
- Formation pendant le temps de travail.

Durée des actions de professionnalisation :
La durée minimale de la formation est comprise entre 20%, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, et 40% de la durée du contrat de professionnalisation, notamment pour les jeunes sans Baccalauréat ou diplôme technologique ou professionnel et pour ceux qui visent une formation diplômante ou qualifiante.

Consulter le tableau de calcul de durée de la formation

Organisme ou service de formation :

La formation peut être réalisée par un organisme de formation externe, privé ou public, ou en interne si l’entreprise dispose d’un service de formation structuré avec des moyens pédagogiques bien définis. L’action de formation interne (cahier des charges défini par le CA du 2 mai 2007) doit être réalisée conformément à un programme détaillé, séquencé et planifié qui précise :

• le public concerné par l’action de formation interne (liste nominative des stagiaires prévus)

• l’objectif à atteindre (connaissances, compétences ou qualification à acquérir)

• les conditions pour suivre le programme de formation (pré requis pédagogiques, compétences requises, etc.)

• les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :

- identifier la personne chargée de piloter cette action et préciser qui sont les formateurs permanents ou occasionnels et notamment leurs expériences, formations ou qualifications
- identifier les moyens matériels, c'est-à-dire planifier l’utilisation des locaux et du matériel pour la formation pratique et disposer d’une salle dédiée à temps plein ou partiel, à la réalisation de la formation théorique

• les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats, (attestation et/ou feuille d’émargement, évaluation, …) : organiser les dépenses associées.

Renouvellement du contrat :
Le contrat peut renouvelé une fois pour la durée nécessaire, si le bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification envisagée en raison :
- de l’échec aux épreuves d’évaluation ou d’examen,
- de la maladie professionnelle ou non,
- de la maternité,
- d’un accident du travail,
- de la défaillance de l’organisme de formation.

:: Domaines de formation prioritaires

Les organisations signataires de l’accord du 30 septembre 2005 jugent prioritaires les spécialités de formation suivantes :

- Formation aux métiers spécifiques des industriels de la transformation des volailles et notamment celles reconnues par la CPNEFP,

- Qualité,

- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments,

- Informatique, traitement de l’information et réseaux, informatique industrielle, automatismes,

- Ressources humaines, management et gestion des entreprises,

- Montage et maintenance des équipements,

- Transport, manutention, magasinage, logistique,

- Achat, vente, négociation commerciale, marketing,

- Finances, comptabilité, gestion,

- Secrétariat, bureautique, informatique de gestion,

- Communication et information,

- Prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et conditions du travail,

- Respect de l’environnement et prévention des risques industriels,

- Développement durable,

- Réglementation spécifique à l’activité de l’entreprise,

- Alphabétisation, savoirs de base et développement personnel,

- Développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié.

:: Rémunération et exonérations de charges du contrat de professionnalisation

Consulter les tableaux de rémunération et exonérations de charges

:: Formalités administratives

Afin de permettre l’instruction du dossier et le financement des actions de professionnalisation, l’entreprise doit satisfaire aux obligations suivantes :

1 Saisir en ligne le CERFA contrat de professionnalisation.

Consulter le contrat de professionnalisation sur la base du formulaire CERFA (PDF).

2 Transmettre à l’AGEFAFORIA dès la conclusion du contrat et au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat :

- le CERFA du contrat de professionnalisation
- la convention de formation,
- le programme,
- le calendrier de formation,
- le CV du jeune,

- la fiche de nationalité du jeune ou la copie de sa pièce d’identité.
- le CV du tuteur,

- la carte de demandeur d’emploi si la personne est demandeur d’emploi de plus de 26 ans
- Annexe pédagogique signée par l’entreprise (PDF) - D6325-11.

- Et le cas échéant, si le contrat de professionnalisation vise une reconnaissance CCN, la Fiche descriptive Activité/Formation/Evaluation (Word).

Pour l’enregistrement du contrat, l’AGEFAFORIA transmet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat, le CERFA (volets DDTEFP et DARES) à la DDTEFP du lieu d’exécution du contrat, avec son avis et sa décision de financement.

:: Financement des actions de professionnalisation par l’AGEFAFORIA

En attente de la signature d’accord de branches l’AGEFAFORIA prend en charge le coût des actions de professionnalisation sur la base du forfait horaire de 10 € Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, si le nombre total des jeunes titulaires d'un contrat de professionnalisation dépasse 20 % de l'effectif total de l'établissement concerné par l'embauche, l'accord de prise en charge ne peut être donné que par la Commission paritaire de la section financière de branches dont relève l'établissement. Cette décision du Conseil d’Administration s'applique à compter du 1er juin 2007.

Formation interne

La prise en charge de la formation interne est conditionnée au respect d’un cahier des charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, à effet au 1er juin 2007. L’action de formation interne doit être réalisée conformément à un programme détaillé, séquencé et planifié qui précisera :

- le public concerné par l’action de formation interne (liste nominative des stagiaires prévus),
- l’objectif à atteindre (connaissances, compétences ou qualification à acquérir),
- les conditions pour suivre le programme de formation (pré requis pédagogiques, compétences requises, etc.),
- les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :

• identifier la personne chargée de piloter cette action et préciser qui sont les formateurs permanents ou occasionnels et notamment leurs expériences, formations ou qualifications,

• identifier les moyens matériels, c'est-à-dire planifier l’utilisation des locaux et du matériel pour la formation pratique et disposer d’une salle dédiée à temps plein ou partiel, à la réalisation de la formation théorique.

- les moyens permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats, (attestation et/ou feuille d’émargement, évaluation, …) : organiser les dépenses associées.

:: Aides financières au contrat de professionnalisation

Des aides financières incitatives à la reprise d’emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l’Assedic. Ces aides s’adressent aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, allocataire de l’ARE. La convention UNEDIC du 18 janvier (PDF) prévoit plusieurs mesures pour l'emploi dont l'une encourage le développement des contrats de professionnalisation (PDF) :

1 Aide forfaitaire à l'employeur : L’employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) peut bénéficier d’une aide forfaitaire à l’employeur (AFE). Son montant est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, montant total maximum 2 000 € par contrat (Voir conditions dans le tableau ci-dessous).

2 Aide spécifique au salarié qui reprend une activité : Les allocataires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) de plus de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi.

Le montant mensuel de cette aide spécifique est égal à la différence entre :

- 120% de 30 fois le montant brut journalier de l'ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi)

- Le salaire mensuel brut de base procuré par le contrat de professionnalisation.

Tableau des aides de l'UNEDIC au contrat de professionnalisation (PDF)

Voir la fiche « Aides incitatives » sur le site du Ministère du Travail

:: Tutorat

Un tuteur est désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en contrat de professionnalisation.

L’AGEFAFORIA prend en charge :

- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.

- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge

Pour en savoir plus sur le tutorat.

:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :

- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,

- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.

:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA

Avant toute signature d’un contrat de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de la conformité du contrat aux dispositions prévues par l’accord relatif à la professionnalisation du 30 septembre 2005 , notamment pour ce qui est de la formation visée.

Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :

- construire le parcours de professionnalisation,

- mettre en place le tutorat,

- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

:: Textes de références

Accord relatif à la professionnalisation du 30 septembre 2005 relevant de la convention collective des industries de transformation des volailles.

Télécharger l'accord (Word)

Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension de l’accord du 30 septembre 2005 à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (Journal Officiel n° 254 du 1 novembre 2006).

www.legifrance.gouv.fr

Circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Télécharger la circulaire (PDF)

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Téléchargez la loi (PDF)

Les décrets et arrêtés pour l'application de la loi du 4 mai 2004.

Consultez les décrets et arrêtés (PDF)

Elle reprend l’essentiel des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003.

Téléchargez l’accord (PDF)

Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation.

Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 www.legifrance.gouv.fr

Téléchargez le Décret n°2004-968 (PDF)

Contrat de professionnalisation

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre en Conseil d'Etat www.legifrance.gouv.fr

Téléchargez le Décret n°2004-1093 (PDF)

Consulter aussi le site du ministère du travail, de l’emploi et de la Cohésion sociale