La période de professionnalisati

:: Objectif

Favoriser la formation tout au long de la vie et le maintien dans l’emploi des salariés en poste dans les entreprises en permettant à certaines catégories de salariés d’acquérir une qualification ou de participer à une action de professionnalisation par une formation en alternance.

:: Public

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :

- ayant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans la dernière entreprise qui les emploie,
- dont la qualification n’est plus en adéquation au regard des évolutions technologiques ou organisationnelles de l’entreprise,
- envisageant la création ou la reprise d’une entreprise,
- après un congé parental,
- après un congé maternité,
- travailleurs handicapés - article L5212-13 du code du travail (ancien code L323-3).

:: Organisation des actions de professionnalisation

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre, à l’initiative de :
- L’employeur : le salarié ne peut s’opposer au départ en formation, sauf si la formation est prévue hors du temps de travail.
- Le salarié : il peut demander à bénéficier d’une période de professionnalisation. Dans ce cas l’employeur peut refuser ou différer la demande notamment si le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce dispositif excède deux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ou 2% du nombre total de salariés pour les autres entreprises Art. L6324-6 du code du travail (ancien code L982-3).

Déroulement des actions de professionnalisation
Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent prioritairement pendant le temps de travail notamment pour les salariés les moins qualifiés dans leur catégorie. Elles peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures par an) :

- soit à la demande de l’employeur avec accord écrit du salarié
- soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Dans le cas d’une formation hors du temps de travail, avant le départ en formation du salarié, l’employeur définit avec lui la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements doivent porter sur :
- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, pendant l’année qui suit la formation,
- l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi occupé,
- les modalités de prise en compte des efforts du salarié.

Les actions de formation réalisées hors temps de travail donnent droit au versement de l’allocation de formation, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation.

:: Actions de formation prioritaires

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre aux salariés d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L6314-1 du code du travail - ancien code L900-3, soit :
- d’acquérir une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche (voir notamment les conventions collectives sur le site de legifrance).
- d’acquérir une qualification reconnue par la CPNEFP CPNEFP (Avis du 26 oct. 2005 et du 22 sept 2006),
- de participer à une action de formation entrant dans les objectifs ou orientations définies par la CPNEFP dont relèvent les salariés (Avis du 26 oct. 2005 et du 22 sept 2006).

:: Rémunération

- Action menée durant le temps de travail : maintien de la rémunération.
- Action menée en dehors du temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% salaire net).

:: Financement des actions de professionnalisation

L’AGEFAFORIA prend en charge les actions de professionnalisation sur la base forfaitaire de 25 € selon les critères suivants :

- Seuls les coûts pédagogiques réels sont prises en charge. Les salaires et frais annexes des stagiaires ne sont plus pris en charge dans le cadre de la professionnalisation, ils peuvent l’être sur le budget plan de formation de l’entreprise.

- La durée minimale de la formation est de 28 heures (hors ingénierie et mise en pratique de l’entreprise)

- La formation interne : sa prise en charge sera conditionnée au respect d’un cahier des charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, voir tableau ci dessous.

- 25% de l’enveloppe affectée au financement des périodes de professionnalisation est réservé aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou sont âgés d’au moins 45 ans.

- Plafonnement des prises en charge des entreprises de moins de 10 salariés (voir tableau ci-dessous).

Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Pour le financement des périodes de professionnalisation, vous devez établir une demande de prise en charge et l’adresser à votre délégation régionale AGEFAFORIA, accompagnée de :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

A compter du 1er juillet 2006, le financement des périodes de professionnalisation ne relevant pas de l’une des 3 catégories défini à l'artilce L6314-1 du code du travail - ancien code L900-3 (qualifications reconnue dans les classifications de la CCN, figurant dans le RNCP ou sur la liste établie par la CPNEFP de la branche), sera conditionné au respect des critères suivants :

1. Individualisation et personnalisation du parcours de professionnalisation.

2. Alternance entre les phases d’enseignement et les phases de mise en pratique.

3. Mise en place d’une procédure d’évaluation.

Vous devrez joindre à la Demande de Prise en Charge (DPC) de la période de professionnalisation, le document, dûment rempli, « Mise en œuvre de la Période de Professionnalisation » (entourez la mention correspondant à votre situation) sauf pour les formations suivantes : formation à visée qualifiante art. L6314-1 du code du travail - ancien code L900-3 ou CACES, FIMO, FCOS, Permis PL ou VL si nécessaire pour la tenue de l’emploi, PCIE, Référentiel qualité IFS, BRC.

Télécharger le document de mise en œuvre de la période de professionnalisation (Word).

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

:: Tutorat

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en période de professionnalisation. Le tuteur exercera ses fonctions simultanément à l’égard de 2 salariés, bénéficiaires de périodes de professionnalisation. Pour l’aider dans sa mission une formation spécifique préalable devra être suivie par le tuteur. Celui-ci doit être au moins du même niveau de qualification que le poste pour lequel il forme le salarié.

L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge

Pour en savoir plus sur le tutorat.

:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.

:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA

Avant toute transmission d’une demande de prise en charge d’une période de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de sa conformité aux dispositions prévues par l’accord du 7 avril 2005, notamment pour ce qui est l’objectif visé et de la formation envisagée.

Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- Analyser les besoins en formation
- Construire le parcours de professionnalisation,
- mettre en place le tutorat,
- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

:: Textes de références

Accord du 7 avril 2005 sur l’accès à la formation tout au long de la vie concernant les entreprises relevant de la convention collective de l’industrie et des commerce en gros de viande (entreprises relevant de la FNEAP et de la CNTF).
Téléchargez l’accord (PDF)

Avis de la CPNEFP des Entreprises de l’Industrie et des Commerces en gros de Viandes (CCN n°3179) :

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Téléchargez la loi (PDF)
Les décrets et arrêtés pour l'application de la loi du 4 mai 2004.

Elle reprend l’essentiel des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003.