La période de professionnalisati

:: Objectif

Favoriser le maintien dans l’emploi ou l’évolution professionnelle de salariés en contrat à durée indéterminé (CDI), par la mise en place d’actions de formation. Permettre à son bénéficiaire d’acquérir prioritairement une qualification :
- soit reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche.
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (voir notamment RNCP).
- soit figurant sur la liste établie par la CPNEFP de la branche.

:: Public

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :
- dont la qualification n’est plus en adéquation au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail dans le cadre des priorités de formation définies à l’article 5 du titre II de l’accord du 12 avril 2005 (PDF).
- qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
- qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux parents après un congé parental.
- travailleurs handicapés - Art. L5212-13 du code du travail (ancien code L323-3).

:: Organisation des actions de professionnalisation

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre, à l’initiative de :
- L’employeur : le salarié ne peut s’opposer au départ en formation, sauf si la formation est prévue hors du temps de travail.
- Le salarié : il peut demander à bénéficier d’une période de professionnalisation. Dans ce cas l’employeur peut refuser ou différer la demande notamment si le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce dispositif excède deux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ou 2% du nombre total de salariés pour les autres entreprises - Art. L6324-6 du code du travail (ancien code L982-3).

Déroulement des actions de professionnalisation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures par an) :

- soit à la demande de l’employeur avec accord écrit du salarié
- soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Dans le cas d’une formation hors du temps de travail, avant le départ en formation du salarié, l’employeur définit avec lui la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements doivent porter sur :
- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, pendant l’année qui suit la formation,
- l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi occupé,
- les modalités de prise en compte des efforts du salarié.

Les actions de formation réalisées hors temps de travail donnent droit au versement de l’allocation de formation, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation.

:: Domaines de formation prioritaires

Les organisations signataires de l’accord du 12 avril 2005 jugent prioritaires les spécialités de formation suivantes :

- Formation aux métiers de la boulangerie, pâtisserie, viennoiserie,
- Qualité,
- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments,
- Informatique, traitement de l'information et réseaux, informatique industrielle,
- Ressources humaines, management et gestion des entreprises,
- Montage et maintenance des équipements,
- Transport, manutention, magasinage, logistique,
- Achat, vente, négociation commerciale, marketing,
- Finances, comptabilité, gestion,
- Secrétariat, bureautique, informatique de gestion,
- Communication et information,
- Prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des conditions de travail,
- Environnement et risques industriels,
- Développement durable,
- Réglementation professionnelle,
- Développement personnel, alphabétisation, savoirs de base,
- Développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié.

Il s'agit de formations techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans les différents secteurs entrant dans le champ d'application de l'accord.

:: Rémunération

- Action menée durant le temps de travail : maintien de la rémunération.
- Action menée en dehors du temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% salaire net).

:: Financement des actions de professionnalisation

L’AGEFAFORIA prend en charge les coûts pédagogiques des actions de professionnalisation, des entreprises adhérentes aux fédérations FEBPF et GITE, sur la base des plafonds horaires suivants :

- 25 € de l’heure pour les actions prioritaires permettant d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L6314-1 du code du travail (ancien code L900-3).

En l’attente de la parution de l’arrêté d’extension de l’avenant du n°2 du 13 février 2008, ces plafonds horaires ne sont applicables qu’aux entreprises adhérentes aux deux Fédérations signataires : Fédération des Entreprises de Boulangerie et Pâtisserie Françaises (FEBPF) et GITE (Groupement Indépendant des Terminaux de Cuissons).

Les plafonds horaires appliqués aux entreprises non adhérentes à ces deux fédérations est de :

- 12 € de l’heure pour les actions non prioritaires.
- 25 € de l’heure pour les actions prioritaires permettant d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L6314-1 du code du travail.
- 40 € de l’heure pour les actions inscrites dans une démarche de VAE.

Le Conseil d’administration (27 février 2007) a défini les critères de prises en charge suivants :

- Seuls les coûts pédagogiques réels sont prises en charge. Les salaires et frais annexes des stagiaires ne sont plus pris en charge dans le cadre de la professionnalisation, ils peuvent l’être sur le budget plan de formation de l’entreprise.

- La durée minimale de la formation est de 28 heures (hors ingénierie et mise en pratique de l’entreprise)

- La formation interne : sa prise en charge sera conditionnée au respect d’un cahier des charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, voir tableau ci dessous.

- 25% de l’enveloppe affectée au financement des périodes de professionnalisation est réservé aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou sont âgés d’au moins 45 ans.

- Plafonnement des prises en charge des entreprises de moins de 10 salariés (voir tableau ci-dessous).

Les dépenses excédant le montant de ces forfaits sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

:: Formalités administratives

Pour le financement des périodes de professionnalisation, vous devez établir une demande de prise en charge et l’adresser à votre délégation régionale AGEFAFORIA, accompagnée de :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

A compter du 1er juillet 2006, le financement des périodes de professionnalisation ne relevant pas de l’une des 3 catégories défini à l’article L6314-1 du code du travail - ancien code L900-3. (qualifications reconnue dans les classifications de la CCN, figurant dans le RNCP ou sur la liste établie par la CPNEFP de la branche), sera conditionné au respect des critères suivants :

1. Individualisation et personnalisation du parcours de professionnalisation.

2. Alternance entre les phases d’enseignement et les phases de mise en pratique.

3. Mise en place d’une procédure d’évaluation.

Vous devrez joindre à la Demande de Prise en Charge (DPC) de la période de professionnalisation, le document, dûment rempli, « Mise en œuvre de la Période de Professionnalisation » (entourez la mention correspondant à votre situation) sauf pour les formations suivantes : formation à visée qualifiante art. L6314-1 du code du travail (ancien code L900-3) ou CACES, FIMO, FCOS, Permis PL ou VL si nécessaire pour la tenue de l’emploi, PCIE, Référentiel qualité IFS, BRC.

Télécharger le document de mise en œuvre de la période de professionnalisation (Word).

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

:: Tutorat

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en période de professionnalisation.

L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge

Pour en savoir plus sur le tutorat.

:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.

:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA

Avant toute transmission d’une demande de prise en charge d’une période de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de sa conformité aux dispositions prévues par l’accord du 12 avril 2005, notamment pour ce qui est de l’objectif visé et de la formation préparée.

Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- Construire le parcours de professionnalisation,
- Mettre en place le tutorat,
- Vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

:: Textes de références

Accord du 12 avril 2005 concernant la formation professionnelle dans les entreprises relevant des activités industrielles de Boulangerie-Pâtisserie.
Téléchargez l’accord (PDF)

Avenant n°1 du 8 février 2006 à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle en date du 12 avril 2005.

Avenant n°2 du 13 février 2008 à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle en date du 12 avril 2005.

Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension de l’avenant n°1 du 8 fév. 2006 à l’accord du 12 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (Journal Officiel n° 252 du 29 octobre 2006).

Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation (Journal Officiel du 15 sept. 2004).
Téléchargez le Décret n°2004-968 (PDF)