La période de professionnalisation
 

:: Objectif

Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en renforçant leur employabilité et en développant leur qualification par l’acquisition :
- d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle (voir notamment RNCP).
- d’un certificat de qualification professionnelle reconnu par les branches professionnelles du secteur des I.A.
- d’une qualification figurant sur la liste établie par la CNPE de la branche ou reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche (voir notamment les conventions collectives sur le site de legifrance).

:: Public

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail ou dont le métier risque de souffrir, actuellement ou dans le futur, d’un manque de compétence, conformément aux actions prioritaires à l’article 4 de l’accord du 14 février 2005.
- ayant 3 années d’ancienneté qui reprennent leur activité après une longue période d’absence (au moins 12 mois consécutifs) et en raison de laquelle leurs compétences ont besoin d’être actualisées ou mises à niveau.
- qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.
- qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise.
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou aux parents après un congé parental.
- travailleurs handicapés - article L5212-13 du code du travail (ancien code L323-3).

:: Organisation des actions de professionnalisation

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre, à l’initiative de :
- L’employeur : le salarié ne peut s’opposer au départ en formation, sauf si la formation est prévue hors du temps de travail.
- Le salarié : il peut demander à bénéficier d’une période de professionnalisation. Dans ce cas l’employeur peut refuser ou différer la demande notamment si le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce dispositif excède deux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ou 2% du nombre total de salariés pour les autres entreprises - Art. L6324-6 du code du travail (ancien code L982-3).

Déroulement des actions de professionnalisation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures par an) :
- soit à la demande de l’employeur avec accord écrit du salarié
- soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Dans le cas d’une formation hors du temps de travail, avant le départ en formation du salarié, l’employeur définit avec lui la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.
 

Les engagements doivent porter sur :
- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, pendant l’année qui suit la formation,
- l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi occupé,
- les modalités de prise en compte des efforts du salarié.

Les actions de formation réalisées hors temps de travail donnent droit au versement de l’allocation de formation, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation.

:: Domaines de formation prioritaires

Actions prioritaires :
- technologies industrielles, fondamentales et de transformation, y compris les spécialités pluri-technologiques des transformations ;
- maintenance des équipements et travaux neufs ;
- transport, manutention, magasinage, logistique ;
- secrétariat, achat, activité commerciale, marketing ;
- finances, comptabilité, gestion juridique ;
- ressources humaines, management et gestion des entreprises,
- bureautique, informatique de gestion ;
- informatique, traitement de l’information et réseaux ;
- communication et information ;
- recherche et développement , laboratoires ;
- sécurité environnementale, sécurité alimentaire et qualité des produits ;
- la préservation de l’employabilité notamment des premiers niveaux de qualification en leur apportant les formations de base (lecture, écriture, transmission des consignes etc. …) permettant ensuite d’accéder à des formations qualifiantes et/ou diplômantes ;
- la préservation de l’employabilité des seniors pour mieux leur permettre d’accéder à de nouveaux emplois et pour leur permettre de suivre l’évolution des emplois ;
- le développement des compétences personnelles et professionnelles, des compétences linguistiques, des formations diplômantes et certifiantes ;
- le développement de la culture scientifique et technique ;
Le personnel d’encadrement qui exerce, dans sa fonction d’organisation et d’animation, une responsabilité directe de formation bénéficiera, à son niveau d’une formation appropriée.

:: Rémunération

- Action menée durant le temps de travail : maintien de la rémunération.
- Action menée en dehors du temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% salaire net).

:: Financement des actions de professionnalisation

L’AGEFAFORIA prend en charge le coût des actions de professionnalisation sur la base forfaitaire de :

Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

:: Formalités administratives

Pour le financement des périodes de professionnalisation, vous devez établir une demande de prise en charge et l’adresser à votre délégation régionale AGEFAFORIA, accompagnée de :

- la liste des stagiaires,
- le programme de formation,
 

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de plus de 10  (Word)

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge de moins de 10 (Word)

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Télécharger le mode d’emploi de demande de prise en charge (Word)

:: Tutorat

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en période de professionnalisation.

L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un  mois à savoir 230 € par bénéficiaire.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge

Pour en savoir plus sur le tutorat.

:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.

:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA

Avant toute transmission d’une demande de prise en charge d’une période de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de sa conformité aux dispositions prévues par l’accord du 14 février 2005, notamment pour ce qui est de la formation visée.
 

Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- Construire le parcours de professionnalisation,
- Mettre en place le tutorat,
- Vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

:: Textes de références

Accord du 14 février 2005 sur la formation professionnelle Activité de Production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes.
A ce jour, cet accord n’a pas été étendu par les pouvoirs publics.
Téléchargez l’accord (PDF)

Avenant du 29 novembre 2005 à l’accord de branche du 14 février 2005 sur la formation professionnelle / Activité de Production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.

Arrêté du 27 janvier 2006 portant extension des accords  du 14 février 2005 et l’avenant du 28 juin 2005 (formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (Journal officiel du 9 février 2006).

Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation (Journal Officiel du 15 sept. 2004).
Téléchargez le Décret n°2004-968 (PDF)
 

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