La période de professionnalisati

:: Objectif

Favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés en CDI.

:: Public

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :

- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ou dont le métier souffre ou risque de souffrir d’un manque de compétence. Le comblement de cette insuffisance ne relève pas, de part son ampleur d’une adaptation à l’emploi,

- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution de leur métier et de leur environnement professionnel et qui rentrent dans un cursus de formation lourd initié par la branche professionnelle,

- Les salariés dont la qualification nécessite pour sa reconnaissance par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) une formation spécifique de plus de 40 heures,

- Les salariés engagés dans une démarche VAE et pour lesquels des formations complémentaires sont nécessaires à la reconnaissance de leurs acquis,

- les salariés ayant trois années d’ancienneté qui reprennent leur activité après une période d’absence d’au moins douze mois consécutifs et en raison de laquelle leurs compétences ont besoin d’être actualisées ou mises à niveau,

- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise et les salariés réintégrés à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise,

- les salariés réintégrés à l’issue d’un congé pour l’exercice d’un mandat politique, consulaire ou syndical et qui sollicitent leur réintégration à l’issue de leur mandat,

- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental,

- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, à savoir les travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail (ancien code L323-3), ainsi que les salariés ayant été déclarés inaptes pour raisons médicales à l’exercice de leur emploi antérieur et qu’il convient de reclasser,

- les salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante-cinq ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie,

- Les salariés âgés d’au moins quarante ans et comptant quinze ans d’activité professionnelle dans la branche professionnelle des distributeurs CHD, à un des postes reconnus pénibles par accord collectif (régime ISICA sur l’inaptitude à la conduite et/ou au portage) et disposant d’une ancienneté égale dans la branche et comptant un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation en vue d’un reclassement dans une autre filière professionnelle ou dans un autre métier.

:: Organisation des actions de professionnalisation

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre, à l’initiative de :

- L’employeur : le salarié ne peut s’opposer au départ en formation, sauf si la formation est prévue hors du temps de travail.
- Le salarié : il peut demander à bénéficier d’une période de professionnalisation. Dans ce cas l’employeur peut refuser ou différer la demande notamment si le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce dispositif excède deux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ou 2% du nombre total de salariés pour les autres entreprises art. L6324-6 du code du travail (ancien code L982-3).

Déroulement des actions de professionnalisation

Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures par an) :
- soit à la demande de l’employeur avec accord écrit du salarié
- soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Dans le cas d’une formation hors du temps de travail, avant le départ en formation du salarié, l’employeur définit avec lui la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.

- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, pendant l’année qui suit la formation,
- l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi occupé,
- les modalités de prise en compte des efforts du salarié.

Les actions de formation réalisées hors temps de travail donnent droit au versement de l’allocation de formation, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation.

Donnent lieu en priorité, à participation financière de l’AGEFAFORIA, les diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles suivants :

- les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) reconnus par la branche professionnelle, ainsi que les titres et diplômes universitaires créés à l’initiative de la branche professionnelle ;

- les diplômes CAP, BEP, Bac Pro, BTS, Licences Professionnelles inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) notamment dans les filières qualité, logistique, administrative et commerciale ;

- le Titre professionnel de « Conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur » délivré par le Ministère chargé de l’emploi ;

- les permis de conduire C et EC accompagnés de la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) du Négoce distributeur de boissons, ou pour les chauffeurs de rentrage de la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) du Transport Public routier de marchandises dès lors que l’obtention de ceux-ci a pour conséquence le reclassement du salarié concerné par la période de professionnalisation ;

- les formations qualifiantes qui ont recours dans leur parcours pédagogique aux outils de formation créés par la branche professionnelle et/ou à l’initiative de l’OPCA de branche (CQP, DISTECH+, …) ;

- les Formations d’alphabétisation et lutte contre l’illettrisme ;

- les Formations à l’amélioration des conditions de travail, santé et sécurité au travail.

:: Rémunération

- Action menée durant le temps de travail : maintien de la rémunération.
- Action menée en dehors du temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% salaire net).

:: Financement des actions de professionnalisation

L’AGEFAFORIA prend en charge le coût des actions de professionnalisation sur la base forfaitaire de :

- 10€ de l’heure pour les formations qualifiantes y compris permis de conduire et FIMO.

- 15€ de l’heure pour les formations diplômantes ou permettant la délivrance d’un titre.

- 25 € de l’heure pour les actions de formation permettant l’obtention d’un CQP ou d’un titre ou diplôme universitaire reconnu par la branche professionnelle.

- 9,15€ de l’heure pour les autres formations.

Pour 2007, le Conseil d’administration du 27 février 2007 a défini les critères de prises en charge suivants :

- Seuls les coûts pédagogiques réels sont prises en charge. Les salaires et frais annexes des stagiaires ne sont plus pris en charge dans le cadre de la professionnalisation, ils peuvent l’être sur le budget plan de formation de l’entreprise.

- La durée minimale de la formation est de 28 heures (hors ingénierie et mise en pratique de l’entreprise)

- La formation interne : sa prise en charge sera conditionnée au respect d’un cahier des charges validé par le Conseil d’Administration de l’AGEFAFORIA, voir tableau ci dessous.

- 25% de l’enveloppe affectée au financement des périodes de professionnalisation est réservé aux salariés qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou sont âgés d’au moins 45 ans.

- Plafonnement des prises en charge des entreprises de moins de 10 salariés (voir tableau ci-dessous).

Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

:: Formalités administratives

Pour le financement des périodes de professionnalisation, vous devez établir une demande de prise en charge et l’adresser à votre délégation régionale AGEFAFORIA, accompagnée de :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

A compter du 1er juillet 2006, le financement des périodes de professionnalisation ne relevant pas de l’une des 3 catégories défini à article L6314-1 du code du travail - ancien code L900-3 (qualifications reconnue dans les classifications de la CCN, figurant dans le RNCP ou sur la liste établie par la CPNEFP de la branche), sera conditionné au respect des critères suivants :

1. Individualisation et personnalisation du parcours de professionnalisation.

2. Alternance entre les phases d’enseignement et les phases de mise en pratique.

3. Mise en place d’une procédure d’évaluation.

Vous devrez joindre à la Demande de Prise en Charge (DPC) de la période de professionnalisation, le document, dûment rempli, « Mise en œuvre de la Période de Professionnalisation » (entourez la mention correspondant à votre situation) sauf pour les formations suivantes : formation à visée qualifiante art. L6314-1 du code du travail (ancien code L900-3) ou CACES, FIMO, FCOS, Permis PL ou VL si nécessaire pour la tenue de l’emploi, PCIE, Référentiel qualité IFS, BRC.

Télécharger le document de mise en œuvre de la période de professionnalisation (Word).

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

:: Tutorat

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en période de professionnalisation.

L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale : la prise en charge est limitée aux seules actions CQP et pour une durée d’un mois à savoir 230 € par bénéficiaire.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge

Pour en savoir plus sur le tutorat.

:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.

:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA

Avant toute transmission d’une demande de prise en charge d’une période de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de sa conformité aux dispositions prévues par l’accord du 15 novembre 2005, notamment pour ce qui est l’objectif visé et de la formation envisagée.

Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- Analyser les besoins en formation
- Construire le parcours de professionnalisation,
- mettre en place le tutorat,
- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

:: Textes de références

Accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle / Distributeurs Conseil Hors Domicile (DCHD).

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Téléchargez la loi (PDF)
Les décrets et arrêtés pour l'application de la loi du 4 mai 2004.

Elle reprend l’essentiel des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003.