La période de professionnalisati

:: Objectif

Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en renforçant leur employabilité et en développant leur qualification par l’acquisition :
- d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle (voir notamment RNCP).
- d’un certificat de qualification professionnelle reconnu par les branches professionnelles du secteur des I.A.
- d’une qualification figurant sur la liste établie par la CNPE de la branche ou reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche (voir notamment les conventions collectives sur le site de legifrance).

:: Public

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :

- dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail (priorités de branche),
- qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et ayant 1 an de présence (minimum) dans l’entreprise,
- qui envisagent la création et/ou la reprise d’une entreprise,
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité,
- parents après un congé parental,
- travailleurs handicapés - L5212-13 du code du travail (ancien code L323-3).

:: Organisation des actions de professionnalisation

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre, à l’initiative de :
- L’employeur : le salarié ne peut s’opposer au départ en formation, sauf si la formation est prévue hors du temps de travail.
- Le salarié : il peut demander à bénéficier d’une période de professionnalisation. Dans ce cas l’employeur peut refuser ou différer la demande notamment si le nombre de salariés simultanément absents dans le cadre de ce dispositif excède deux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés ou 2% du nombre total de salariés pour les autres entreprises L6324-6 du code du travail (ancien code L982-3).

Déroulement des actions de professionnalisation
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail (dans la limite de 80 heures par an) :
- soit à la demande de l’employeur avec accord écrit du salarié
- soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

Dans le cas d’une formation hors du temps de travail, avant le départ en formation du salarié, l’employeur définit avec lui la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements doivent porter sur :
- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, pendant l’année qui suit la formation,
- l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi occupé,
- les modalités de prise en compte des efforts du salarié.

Les actions de formation réalisées hors temps de travail donnent droit au versement de l’allocation de formation, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation.

:: Rémunération

- Action menée durant le temps de travail : maintien de la rémunération.
- Action menée en dehors du temps de travail : versement de l’allocation de formation (50% salaire net).

:: Financement des actions de professionnalisation

L’AGEFAFORIA prend en charge le coût des actions de professionnalisation sur la base forfaitaire de : 9,15 €

Les dépenses excédant le montant de ce forfait sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Pour le financement des périodes de professionnalisation, vous devez établir une demande de prise en charge et l’adresser à votre délégation régionale AGEFAFORIA, accompagnée de :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de plus de 10 salariés :

- Formulaire de demande de prise en charge pour les entreprises de moins de 10 salariés :

A compter du 1er juillet 2006, le financement des périodes de professionnalisation ne relevant pas de l’une des 3 catégories défini à l'article L6314-1 du code du travail (ancien code L900-3).
(qualifications reconnue dans les classifications de la CCN, figurant dans le RNCP ou sur la liste établie par la CPNEFP de la branche), sera conditionné au respect des critères suivants :

1. Individualisation et personnalisation du parcours de professionnalisation.

2. Alternance entre les phases d’enseignement et les phases de mise en pratique.

3. Mise en place d’une procédure d’évaluation.

Vous devrez joindre à la Demande de Prise en Charge (DPC) de la période de professionnalisation, le document, dûment rempli, « Mise en œuvre de la Période de Professionnalisation » (entourez la mention correspondant à votre situation) sauf pour les formations suivantes : formation à visée qualifiante article L6314-1 du code du travail (ancien code L900-3) ou CACES, FIMO, FCOS, Permis PL ou VL si nécessaire pour la tenue de l’emploi, PCIE, Référentiel qualité IFS, BRC.

Télécharger le document de mise en œuvre de la période de professionnalisation (Word).

Pour vous aider à remplir cette demande de prise en charge nous avons réalisé un mode d’emploi que vous pouvez télécharger ci-dessous.

:: Tutorat

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accompagner un salarié en période de professionnalisation.

L’AGEFAFORIA prend en charge :
- Les actions de formation des tuteurs. Cette prise en charge est limitée à 15 € de l’heure pour une durée maximum de 40 h.
- Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale sont de 230 € par mois pour 6 mois par bénéficiaire.

Formulaire de demande de prise en charge pour les dépenses liées au tutorat
Télécharger le formulaire de demande de prise en charge

Pour en savoir plus sur le tutorat.

:: Consultation annuelle du Comité d’entreprise

Les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de réunir leur CE en vue de l’informer notamment :
- des contrats de professionnalisation mis en œuvre pendant l’année antérieure et l’année en cours, au plus tard le 14 novembre,
- des projets pour l’année à venir, au plus tard le 31 décembre.

:: Contacter les équipes régionales AGEFAFORIA

Avant toute transmission d’une demande de prise en charge d’une période de professionnalisation, vous devez vous assurer auprès de votre délégation régionale de sa conformité aux dispositions prévues par les textes réglementaires (loi du 4 mai 2004 & ANI du 5 décembre 2003), notamment pour ce qui est l’objectif visé et de la formation envisagée.

Dans chaque région, les conseillers en formation AGEFAFORIA vous apportent aussi conseils et assistance pour :
- Analyser les besoins en formation
- Construire le parcours de professionnalisation,
- mettre en place le tutorat,
- vous accompagner dans la réalisation des procédures administratives et financières.

:: Textes de références

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publié le 5 mai 2004 au Journal Officiel (applicable à partir du 7 mai 2004).

Elle reprend l’essentiel des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2003.

Décret n°2004-968 du 13 septembre 2004 - Conditions de mise en oeuvre du contrat et des périodes de professionnalisation (Journal Officiel du 15 sept. 2004).
Téléchargez le Décret n°2004-968 (PDF)