Le plan de formation plus 10 salariés - Exercice 2008

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:: Critères de prise en charge pour 2008

Conditions générales à remplir pour bénéficier d'une prise en charge financière d'actions de formation au titre du plan :

- Etre adhérent à l’AGEFAFORIA.

- Etre en règle de la totalité de vos obligations à l'égard de l'AGEFAFORIA au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour les deux années précédentes.

- Respecter les critères et règles d’attribution des fonds.

- Présenter des actions de formation imputables au sens de la réglementation de la formation professionnelle en vigueur.

- Transmettre les actions de formation dès que vous les avez identifiées et en demander la prise en charge avant la réalisation.

- Présenter des actions de formation se déroulant entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

Trois  types de situation peuvent être identifiées pour l’attribution des fonds dans le cadre du plan de formation :

1. Les adhérents effectuant des versements sur la base de l’obligation conventionnelle.

2. Les adhérents effectuant des versements au-delà de leur obligation conventionnelle.  

3. Les adhérents en formule d’adhésion.

1. Prise en charge d’une action de formation pour les adhérents effectuant des versements sur la base de l’obligation conventionnelle (la contribution conventionnelle varie en fonction des accords de branche).

Pour être éligible une action de formation doit répondre aux critères suivants :

· être imputable au sens de la réglementation en vigueur concernant la formation professionnelle continue dont le contrôle est exercé notamment par le Ministère du travail,

· avoir une durée minimale de formation effective pas inférieure à 7 heures ou 2 fois 3,5 heures,

· porter uniquement sur les coûts pédagogiques des actions de formation :

- Formation externe : achat de stage, déplacement du formateur et supports pédagogiques ;

- Formation interne : salaires et charges sociales du formateur interne et supports pédagogiques.

- Outil pédagogique : coût du dispositif et/ou de la licence, location de matériel pédagogique ou amortissement de l'équipement dédié à l'action de formation (pour la durée de cette action).

· Etre financé à hauteur des coûts plafonnés suivants :

- 780 € H.T. par jour et par stagiaire pour les stages Inter ;

- 1.640 € H.T. par jour pour les stages Intra.

Le taux de base de prise en charge d'un dossier examiné en "délégation aux services" au titre de l'obligation conventionnelle est plafonné à 90 % de la contribution conventionnelle de l'entreprise (sur la masse salariale de l’année 2007).

Il n’est pas fixé de taux plafond pour les demandes de prise en charge examinées en "gestion directe" par les Commissions paritaires des sections financières. Le montant de prise en charge par la Commission sera fonction de l'enveloppe restant disponible à la période de l'année.

Les démarches globales de formation prévues dans un cadre pluriannuel seront privilégiées.

2. Prise en charge d’une action de formation pour les adhérents effectuant des versements au-delà de l’obligation conventionnelle (la contribution conventionnelle varie en fonction des accords de branche).

La prise en charge de l'AGEFAFORIA pourra se faire à hauteur de 100 % des versements correspondant à la partie au-delà de la contribution conventionnelle. La prise en charge d’une action de formation concerne :

· Les coûts pédagogiques,

· L'allocation de formation, 

· Les salaires et charges sociales y afférentes,

· Les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires.

Les versements sont constitués de :

> au titre de l'exercice civil 2007, du reliquat correspondant au montant de l'obligation légale restant disponible compte tenu de l'ensemble des engagements pris par ailleurs par une entreprise avant le 1er mars 2008. En vertu du principe de mutualisation, les versements obligatoires du reliquat sont affectés de la façon suivante :

- 2/3 pour une utilisation directe des entreprises (gestion déléguée aux services, 90% d’utilisation),

- 1/3 affecté aux enveloppes des commissions des sections financières de branches.

> au titre de l'exercice 2008, du ou des versements anticipés effectués, jusqu'au 31 décembre 2008, au-delà de l'obligation conventionnelle exigible au plus tard le 28 février 2009.

3. Prise en charge d’une action de formation pour les adhérents étant en formule d’adhésion.

La formule d’adhésion a pour objectif de définir les conditions et les modalités permettant à votre entreprise de bénéficier de services adaptés à votre demande particulière pour la réalisation de vos plans pluriannuels de formation, en respect des réglementations  en vigueur concernant le fonctionnement d’un OPCA :

- désignation d’un interlocuteur unique proche géographiquement de l’entreprise

- recherche de relations administratives simplifiées avec les services de l’AGEFAFORIA, établissement de délais

d’instruction et de paiement.

Formules de base proposées aux entreprises selon leur contribution conventionnelle

·          Pour les entreprises dans le champ de l’accord du 14 février 2005 (Eaux de sources - Bières - Boissons Rafraîchissantes et les entreprises de la branche Distributeurs Conseils Hors Domicile) :

·          Pour les entreprises dans le champ des accords du 20 octobre 2004 et du 4 janvier 2005 (ADEPALE - ALLIANCE 7 - CNTF - FICT - FNEAP - FNIL - SUCRE - FEDALIM – Branches du café - USNEF - Chicorée - Levure – Boulangerie industrielle et terminaux de cuisson) :

·          Pour les entreprises dans le champ de l’accord du 14 février 2005 (Eaux minérales) :

Tableau récapitulatif des prises en charge pour des entreprises en formule adhésion

Tableau récapitulatif des différentes prises en charge

(*)  Uniquement pour les coûts pédagogiques, frais formateur et frais annexes.

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