Le plan de formation moins 10 salariés - Exercice 2008

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de vos projets formation 2008, contactez votre conseiller régional

:: Critères de prise en charge pour 2008

Conditions générales à remplir pour bénéficier d’une prise en charge financière d’actions de formation au titre du plan :

- Toute entreprise de moins de dix salariés ou ayant franchi le seuil de dix salariés depuis 2008 doit être en règle de la totalité de ses obligations à l'égard de l'AGEFAFORIA (Plan de formation et professionnalisation) au titre des exercices 2006 et 2007. Les dossiers d’entreprises ne souscrivant pas à ce critère pourront cependant être examinés par la commission, notamment en ce qui concerne les entreprises procédant pour la première fois en 2008, à une embauche de salariés devant suivre une action de formation.

- les demandes de prise en charge étudiées par l’AGEFAFORIA en 2008 concernent des actions de formation imputables au sens de la réglementation en vigueur et se déroulant entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

- Les dossiers de demandes de financement de projets de formation peuvent être élaborés avec l'aide des conseillers formation de l'AGEFAFORIA et doivent être transmis aux différentes implantations régionales.

Montant annuel maximum de prise en charge :

Dans le cadre des priorités définies par la Commission :

- Les entreprises nouvellement créées et soumises légalement au versement pour la première fois en 2008, de contributions sur la masse salariale 2007 peuvent bénéficier d'un montant maximum de prise en charge annuel de 2000 €.

- Les entreprises ayant versé leurs contributions au titre de la seule année 2007 peuvent bénéficier d’un montant maximum de prise en charge annuel de 2000 €.
- Les entreprises ayant effectué des versements au minimum sur les deux années antérieures (2006 et 2007) peuvent bénéficier d’un montant de prise en charge annuel variable en fonction des financements obtenus sur les deux dernières années (2006/2007), soit :

Plafonds annuels de prise en charge

Les demandes dont les coûts sont supérieurs à ces plafonds,

pourront être soumises à l'examen de la Commission,

à la demande de l’entreprise sur présentation obligatoire d’une lettre de motivation.

:: Délégation aux services 

La commission des entreprises de moins de 10 salariés délègue aux services de l’AGEFAFORIA :

· Les responsabilités d’examen et d’engagement des demandes qui lui sont présentées dans le cadre des critères et des conditions de prise en charge fixés par le Conseil d'Administration.

· Pour être éligible, une action de formation doit répondre aux critères suivants :

- Etre imputable au sens de la réglementation en vigueur concernant la formation professionnelle continue dont le contrôle est exercé notamment par le Ministère du travail,

- Avoir une durée minimale de formation effective pas inférieure à 7 heures ou 2 fois 3,5 heures.

Dépenses pouvant faire l'objet d'une prise en charge :

· Les coûts pédagogiques (*) des actions de formation d'une durée supérieure ou égale à une journée

· Les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires pour les stages "tirage-pression" (ces stages n’étant dispensés qu’en inter).

(*) Un coût pédagogique est défini comme suit :

Formation externe : achat de stage, déplacement du formateur et supports pédagogiques.

Formation interne : salaires et charges sociales du formateur interne et supports pédagogiques

Outil pédagogique : coût du dispositif et/ou de la licence, location de matériel pédagogique ou amortissement de l’équipement dédié à l’action de formation (pour la durée de cette formation)

Les actions de formations sont financées à hauteur des coûts plafonnés suivants :

- 780 € H.T par jour et par stagiaire pour les stages Inter ;

- 1.640 € H.T par jour pour les stages Intra.

Dépenses ne pouvant pas faire l'objet d'une prise en charge :

· Les actions de conseil et d'audit préalables à la réalisation de programmes de formation ;

· Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires ;

· Les rémunérations des stagiaires ;

· les demandes de financement portant sur des abonnements à des publications ou à des revues.

Tableau récapitulatif des prises en charge

^{(1) Sauf pour les stages "tirage-pression" ( cf. dépenses pouvant faire l'objet d'une prise en charge)}

:: Demande de prise en charge

Formulaire de demande de prise en charge pour des actions du plan de formation des entreprises (de moins de 10 salariés).

Télécharger le formulaire de demande de prise en charge (Word)

Le formulaire de demande de prise en charge est établi conformément aux nouvelles dispositions réglementaires. En effet, vous devez préciser sur la demande de prise en charge 2008, la nature des actions de formation proposées, en distinguant :

- Les actions d’adaptation au poste de travail (catégorie 1),

- Les actions de formation liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi des salariés (catégorie 2),

- Les actions qui participent au développement des compétences des salariés (catégorie 3).

Ces trois catégories sont reprises pour définir les nouvelles règles de prise en charge des rémunérations des salariés lors de formations se déroulant hors temps de travail.

Constitution des dossiers de demande :

Les dossiers de demandes de prise en charge doivent être obligatoirement constitués des pièces suivantes :

- formulaire de demande de prise en charge dûment rempli, signé, portant le cachet de l'entreprise,
- programme de formation détaillé,
- devis du coût de la formation (à défaut, copie de la convention de formation signée),

Ces dossiers doivent être transmis aux conseillers formations des différentes implantations régionales.

:: Instruction de la demande de prise en charge

Examen préalable des demandes : Les dossiers complets de demandes de prise en charge doivent être réceptionnés au siège de l'AGEFAFORIA au plus tard trois mois après la date du début du stage et avant le 31 décembre 2008.

Durée de validité des engagements : Le délai de validité de l’engagement donné par l’AGEFAFORIA au titre de la prise en charge de dossiers de formation (quelque soit le budget concerné) est :

- de 6 mois après la date de fin de formation, si l’engagement a été effectué avant le début de la formation.

- de 6 mois après la date d’engagement, si l’engagement a été effectué après la fin de la formation.

Passé ce délai de 6 mois, l'engagement pris sera annulé. Votre entreprise en sera tenue avisée.

Contacter au plus vite votre conseiller régional :

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