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Rappel des missions du FPSPP

La réforme de la formation professionnelle 2009/2010 a créé le que Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), agréé par l’Etat le 16 mars, il succède au Fonds unique de péréquation.

A compter de la publication de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le Fonds national de péréquation (ex-FUP) est agréé en tant que Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Ces principales missions consiste à :

• Assurer une péréquation financière entre les OPCA et les OPACIF.
• Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi décidées par les partenaires sociaux.
• Contribuer au financement du service public d’information et d’orientation. (Art. L6111-4)

Le FPSPP est doté de 1,06 milliard d’euros en 2010 pour que soient formés 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui.

L’AGEFAFORIA a répondu en 2009 à l’appel d’offres du FUP qui anticipait le nouveau fonctionnement du FPSPP.

Convention cadre Etat / FPSPP

La convention-cadre entre l'Etat et le FPSPP définit les modalités de contractualisation entre le FPSPP et :
- les Opca et les Opacif ;
- les Conseils régionaux ;
- Pôle emploi.

La convention - cadre 2010/2012 signée le 15 mars 2010 par les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP et l’Etat détermine pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2012) les publics et les actions éligibles.

Quatre axes sont identifiés au titre de la qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emploi :

1) Faciliter le maintien dans l’emploi et la qualification ou la requalification des salariés (Les salariés des très petites, petites et moyennes entreprises seront pris en compte en priorité).

• Les publics concernés sont les salariés : de qualification de niveau inférieur au CAP-BEP, les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, de premiers niveaux de qualification, ceux n’ayant pas bénéficié d’une formation au cours des 5 dernières années, alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage, à temps partiel.
• Les outils qui pourront être mobilisés sont : les actions engagées préalablement à des actions de formation, les actions mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, CIF (congé individuel de formation), VAE (validation des acquis de l’expérience), les formations dans le cadre du chômage partiel.
• Prévisions de financement pour 2010 : 190 millions d’euros (dont 50 millions du FSE).

2) Financer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié à court et moyen terme

• Les publics concernés sont Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi et dont le financement ne pourrait être assuré en totalité par Pôle emploi.
• Cette formation pourra être organisée :
  • dans le cadre de la POE (préparation opérationnelle à l’emploi) ou pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ;
  • dans le cadre d’un CIF-CDD ;
  • des formations engagées dans le cadre d’un CTP (contrat de transition professionnelle) ou d’une CRP (convention de reclassement personnalisée) ;
  • des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi, en particulier les plus fragiles ;
  • des formations pour des demandeurs d’emploi candidats à la création/reprise d’entreprise.
• Prévisions de financement : 350 millions d’euros (dont 80 millions de l’Etat et 70 millions du FSE).
  

3) Financer les formations permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences pour l’ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d’emploi :

• L’effort du FPSPP portera en priorité sur les socles de compétences susceptibles d’être mobilisées en situation professionnelle, afin de faciliter les mobilités. Les formations aux savoirs de base et la lutte contre l’illettrisme feront l’objet de financements spécifiques.
• Prévisions de financement pour 2010 : 90 millions d’euros (dont 30 millions du FSE).

4) Financer des projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels portés par les Opca et/ou les Fongecif.

Appels d'offres du FPSPP concernant les OPCA

La répartition des fonds du FPSPP se fait par appels à projets exclusivement auprès des Opca agréés au titre de la professionnalisation, des Fongecif, des Conseils régionaux, de Pôle emploi.

Le contenu des appels à projets est rendu public sur le site du FPSPP depuis début mai, voici les 3 appels à projets qui concerne les OPCA et auxquels l’AGEFAFORIA a répondu :

• Appel à projet CRP/CTP du 17 mai 2010. Date limite de dépôt des candidatures : 18 juin 2010 ; Instruction des candidatures : du 21 juin au 30 juillet 2010 ; Période de programmation des actions éligibles : du 21 juin 2010 au 31 décembre 2013 ; Période de réalisation des actions éligibles : du 1er juin 2010 au 31 décembre 2013 ; Période d’engagement des actions éligibles : du 1er juin au 31 décembre 2010. La période d’engagement pourra être prolongée par voie d’avenant.
• Appel à projet chômage partiel du 23 mai 2010.
• Appel à projet périodes de professionnalisation du 25 mai 2010.

Les décisions de répartition seront prises par le conseil d’administration du FPSPP.

Le FPSPP conclura ensuite des conventions avec les Opca et Fongecif dont les projets auront été retenus.

Pour la formation des demandeurs d’emploi, une convention spécifique sera conclue par le FPSPP, Pôle emploi et l’Etat.

Des conventions territoriales fixeront les conditions d’intervention des Conseil régionaux et des services déconcentrés de l’Etat aux côtés du FPSPP.

Textes de références

Article L6332-18

Convention cadre FPSPP 2010/2012 du 15 mars 2010.

Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du FPSPP.-Journal Officiel du 16/03/2010.

Décret n°2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP.- Journal Officiel du 21/02/2010.

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1).- Journal Officiel du 25/11/2009.

Accord National Interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels qui fusionne l’ANI « formation » du 7 janvier 2009 et l’ANI « formation » du 5 décembre 2003.